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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association L'Amicale des locataires et 47 locataires d'un immeuble appartenant à la société Immobilière 3F. Les requérants contestent la constitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

Faits : Les requérants sont locataires d'un immeuble soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré. Ils ont engagé une action en répétition de charges locatives indûment versées.

Procédure : Les requérants ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation sont conformes au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution de 1958.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que les dispositions contestées ne sont pas discriminatoires et ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi. Elle a considéré que la loi peut établir des règles différentes pour des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, notamment en fonction du régime juridique applicable aux baux. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la validité des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

Textes visés : Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

Les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

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