Cass. Crim., 08 février 2017, n° 16-80.389, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, porte sur un pourvoi formé par M. [E] [X] contre un arrêt de la cour d'assises de Tarn-et-Garonne. La question de droit soulevée concerne la violation du principe de non-incrimination et du droit au respect de la présomption d'innocence.

Faits : M. [E] [X] a été condamné par la cour d'assises de Tarn-et-Garonne pour vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. Il a été condamné à trente ans de réclusion criminelle.

Procédure : M. [E] [X] a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a violé le principe de non-incrimination en prenant en compte le fait que l'accusé nie sa culpabilité pour justifier la peine prononcée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'assises de Tarn-et-Garonne. Elle considère que les énonciations de la cour d'assises, qui relèvent de la motivation de la peine et non de la déclaration de culpabilité, contreviennent au principe de non-incrimination.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du principe de non-incrimination et du droit au respect de la présomption d'innocence. Elle souligne que le fait que l'accusé nie sa culpabilité ne peut pas justifier le prononcé de la peine.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 365-1 du code de procédure pénale, article 362 du code de procédure pénale, article 612-1 du code de procédure pénale.