Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 porte sur le recours formé par l'association Expert-comptable media association (ECMA) contre une décision de l'Autorité de la concurrence. La question soulevée concerne la qualification de l'ECMA en tant qu'entreprise et le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée.
Faits : L'Autorité de la concurrence a été saisie d'une plainte de la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA) concernant des pratiques mises en œuvre par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales. L'ECMA, association chargée de la commercialisation du portail télédéclaratif "jedeclare.com" du CSOEC, a été sanctionnée par l'ADLC pour infraction aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du code de commerce.
Procédure : L'ECMA a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris, qui l'a rejeté. L'association a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ECMA peut être qualifiée d'entreprise au sens de l'article L. 464-2, I du code de commerce et si le montant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée est justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ECMA. Elle considère que l'ECMA, bien qu'exerçant une activité économique, n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I du code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi en fixant le montant de la sanction pécuniaire au maximum légal de trois millions d'euros prévu pour les contrevenants qui ne sont pas des entreprises.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la qualification d'entreprise au sens du droit de la concurrence ne dépend pas uniquement de la nature de l'activité économique exercée, mais également du statut juridique de l'entité. Cette décision clarifie également le montant de la sanction pécuniaire applicable aux contrevenants qui ne sont pas des entreprises, fixé à trois millions d'euros maximum.
Textes visés : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), code de commerce (articles L. 420-2, L. 464-2, I), code de procédure civile (article 455).
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), code de commerce (articles L. 420-2, L. 464-2, I), code de procédure civile (article 455).