Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 février 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Lille. Il concerne l'application de l'article L. 1243-4 du code du travail et la sanction de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée.
Faits : L'association Institut de Genech, dont le siège est situé à une adresse donnée, est mise en cause dans cette affaire. Mme [I] [Y], domiciliée à une autre adresse, est également partie à l'instance.
Procédure : Le conseil de prud'hommes de Lille a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 novembre 2016. La Cour de cassation a examiné cette question lors de l'audience publique du 8 février 2017.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d'égalité, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre ?"
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en prononçant un non-lieu à renvoi. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, la fixation de l'indemnité destinée à réparer les conséquences de la rupture injustifiée d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De plus, la Cour a estimé que le législateur pouvait régler de façon différente des situations différentes en adoptant les dispositions litigieuses, sans porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 1243-4 du code du travail. Elle affirme que la fixation de l'indemnité de rupture pour un contrat de travail à durée déterminée ne constitue pas une sanction pénale et que le législateur peut réglementer différemment les situations différentes sans porter atteinte de manière disproportionnée aux libertés contractuelle et d'entreprendre.
Textes visés : Article L. 1243-4 du code du travail, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 1243-4 du code du travail, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.