Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2017, porte sur la contestation du caractère connexe ou complémentaire d'une activité projetée par le locataire dans le cadre d'un bail commercial.
Faits : La société Midas France, locataire de locaux commerciaux, a demandé une extension d'activité pour la vente, la pose et la réparation de pneumatiques. Les bailleurs, les sociétés Autoplex Etrembières et Arve Etrembières, ont refusé cette demande, ce qui a conduit la société Midas à les assigner en constatation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité pneumatique et en nullité des clauses du bail interdisant cette activité.
Procédure : La cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la société Midas France. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur est déchu de son droit à contester le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité du locataire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Midas France. Elle considère que le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation et que la déchéance prévue par l'article L. 145-47 du code de commerce n'est pas encourue.
Portée : La Cour de cassation affirme que le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée par le locataire. Ainsi, une simple manifestation non équivoque de l'opposition du bailleur est suffisante. Cette décision confirme également que la déchéance du droit à contester n'est pas automatique en cas de non-respect des formalités prévues par l'article L. 145-47 du code de commerce.
Textes visés : Article L. 145-47 du code de commerce.
Article L. 145-47 du code de commerce.