Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement requalifié les contrats de remplacement en contrats de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF était tenue d'envoyer un avis préalable de contrôle à chacun des établissements de la société Areva NP.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident mortel survenu en 2009 doit être pris en compte dans le calcul du taux de cotisation accidents du travail de l'année 2014.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation délivrée est nulle en raison d'une incertitude sur l'objet de la poursuite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le passage incriminé est diffamatoire et si les prévenus peuvent bénéficier de l'excuse de bonne foi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention de stupéfiants peut être qualifiée de consommation personnelle et exclure ainsi l'application de l'infraction de détention de stupéfiants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action publique a été correctement appliquée dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'entrée en fonction d'un magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et si l'incompatibilité entre la profession d'avocat et celle de magistrat s'applique avant la prestation de serment.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la société Symbios contre la société Metoxit est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renvoi de l'affaire par la cour d'appel était justifié et si la condamnation du prévenu pour fraude fiscale était légale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un délégué du personnel suppléant peut être désigné en tant que secrétaire d'un CHSCT en l'absence de membres titulaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le CHSCT est compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur pour rédiger des procès-verbaux de réunion en attente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du périmètre d'implantation des CHSCT peut être décidée par les membres des CHSCT sans saisine des comités d'établissement et de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale nécessitait que le syndicat remplisse les conditions de représentativité ou les conditions de transparence financière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les syndicats CFDT RATP et UNSA RATP pouvaient désigner individuellement des délégués syndicaux supplémentaires dans le cadre d'une liste commune.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cause avait été communiquée au ministère public, conformément à l'article 425, 1°, du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réduction des libéralités consenties par le défunt est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de donation conclu sous seing privé entre M. W et Mme S est valable, malgré le fait qu'il n'ait pas été passé devant notaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorisation de comparution sous la contrainte délivrée par le procureur de la République permet aux policiers de pénétrer dans le domicile d'un tiers en son absence et par effraction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justement retenu la culpabilité de M. [W] pour négligence ayant permis le détournement de fonds publics.