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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la désignation d'un représentant de section syndicale et la condition de transparence financière du syndicat.

Faits : La société Luxe et traditions a demandé l'annulation de la désignation de M. B en tant que représentant de la section syndicale par le syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France. La société a soutenu que ce syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière.

Procédure : La demande d'annulation a été rejetée par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. La société Luxe et traditions a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale nécessitait que le syndicat remplisse les conditions de représentativité ou les conditions de transparence financière.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Elle a considéré que tout syndicat devait satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise. Par conséquent, le tribunal avait violé les textes applicables en statuant que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne dépendait pas de la transparence financière du syndicat.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la condition de transparence financière est nécessaire pour qu'un syndicat puisse désigner un représentant de section syndicale. Ainsi, un syndicat qui ne remplit pas ce critère ne peut pas exercer les prérogatives liées à cette désignation.

Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

Articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

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