Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la modification du périmètre d'implantation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une entreprise.
Faits : Le syndicat CGT des salariés de DHL international express et deux salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT de l'établissement Paris Sud TD de cette société. Ils contestent la modification du périmètre d'implantation du CHSCT.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande des demandeurs. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la modification du périmètre d'implantation des CHSCT peut être décidée par les membres des CHSCT sans saisine des comités d'établissement et de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle considère que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut pas être décidée par les membres des CHSCT sans saisine des comités d'établissement et de l'employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la modification du périmètre d'implantation des CHSCT doit être déterminée en accord avec l'employeur par le comité d'entreprise. En cas de désaccord, c'est l'inspecteur du travail qui fixe le nombre de comités distincts et les mesures de coordination. Ainsi, en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation des CHSCT déterminés.
Textes visés : Article L. 4613-4 du code du travail.
Article L. 4613-4 du code du travail.