Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la validité d'un acte de donation conclu sous seing privé entre un père et une mère au profit de leur enfant majeur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet acte de donation, qui n'a pas été passé devant notaire, est valable. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Faits : M. W et Mme S sont divorcés. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Mme S a conclu un acte de donation sous seing privé avec leur fille, dans lequel elle s'engage à donner un bien immobilier à sa fille, avec la charge pour M. W de rembourser le solde de l'emprunt s'élevant à 143 000 euros.
Procédure : M. W a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles. Il invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de donation conclu sous seing privé entre M. W et Mme S est valable, malgré le fait qu'il n'ait pas été passé devant notaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle retient que l'acte de donation entre vifs doit être passé devant notaire, à peine de nullité, selon l'article 931 du code civil. La cour d'appel a donc violé ce texte en déclarant valable l'acte de donation conclu sous seing privé. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'exigence de forme authentique pour les donations entre vifs, selon l'article 931 du code civil. Elle rappelle que les donations entre vifs doivent être passées devant notaire pour être valables. Cette décision vise à garantir la sécurité juridique des actes de donation et à prévenir les risques de fraude ou de contestation ultérieure.
Textes visés : Article 931 du code civil.
Article 931 du code civil.