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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2017, concerne la prise en compte d'un accident mortel dans le calcul du taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles d'une entreprise.

Faits : La société Socopal conteste la décision de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT) qui a pris en compte, pour le calcul du taux brut individuel de cotisation accidents du travail, un accident mortel survenu en 2009 et reconnu comme professionnel en 2010.

Procédure : La société Socopal a formé un recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a rejeté ce recours. La société Socopal se pourvoit alors en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accident mortel survenu en 2009 doit être pris en compte dans le calcul du taux de cotisation accidents du travail de l'année 2014.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle estime que la Cour nationale a violé les dispositions du code de la sécurité sociale en considérant que l'accident mortel devait être pris en compte dans le calcul du taux de cotisation, alors qu'il n'avait pas donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour le calcul du taux de cotisation accidents du travail, seuls les accidents ayant entraîné le décès de la victime ou donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente doivent être pris en compte. Ainsi, un accident mortel qui n'a pas donné lieu à une telle notification ne peut pas être inclus dans le calcul du taux de cotisation.

Textes visés : Articles D. 242-6-4, D. 242-6-6, alinéa 1, 2° et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale.

Articles D. 242-6-4, D. 242-6-6, alinéa 1, 2° et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale.

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