top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 février 2017, porte sur une affaire de fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable. La question posée à la Cour de cassation concerne le refus de renvoi de l'affaire et la condamnation du prévenu. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel de Paris.

Faits : Suite à une plainte de l'administration fiscale, M. H, gérant de la société BK Services, a été poursuivi pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable. Il était accusé d'avoir soustrait frauduleusement la société à l'établissement ou au paiement de la TVA exigible pour l'année 2009 en ne souscrivant pas les déclarations requises. M. H a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et a interjeté appel.

Procédure : M. H a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2016 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis. Le pourvoi était basé sur la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus de renvoi de l'affaire par la cour d'appel était justifié et si la condamnation du prévenu pour fraude fiscale était légale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. H. Elle a considéré que le refus de renvoi de l'affaire par la cour d'appel était justifié, car la procédure avait déjà été renvoyée à deux reprises. La Cour de cassation a également confirmé la condamnation de M. H pour fraude fiscale, en se basant sur les éléments de l'affaire, notamment le fait qu'il était resté seul titulaire de la signature bancaire de la société et qu'il était l'interlocuteur principal du client de la société.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. H pour fraude fiscale et omission d'écriture dans un document comptable. Elle souligne l'importance du respect des obligations fiscales et la responsabilité du gérant d'une société dans ce domaine.

Textes visés : Code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, code général des impôts, code de commerce.

Code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme, code général des impôts, code de commerce.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page