Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2017, porte sur la prescription de l'action d'un fournisseur contre un producteur en cas de défaut de sécurité d'un produit.
Faits : La société Symbios a fabriqué et fourni une prothèse de hanche qui s'est rompue après avoir été posée sur un patient. La société Symbios a été condamnée à payer des sommes à l'employeur du patient. Elle a ensuite assigné la société Metoxit, fabricant d'une partie composante de la prothèse, afin de la voir condamner à lui rembourser les sommes versées.
Procédure : La société Symbios a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré l'action prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la société Symbios contre la société Metoxit est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la société Symbios, en tant que fabricant de la prothèse défectueuse, et la société Metoxit, fabricant d'une partie composante de celle-ci, sont toutes deux les producteurs du produit. Par conséquent, la société Symbios n'a pas la qualité de fournisseur du produit défectueux et n'est pas recevable à exercer le recours prévu à l'article 1386-7 du code civil contre la société Metoxit.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours prévu à l'article 1386-7 du code civil est réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur. Dans cette affaire, la société Symbios ne remplit pas les conditions pour exercer ce recours contre la société Metoxit.
Textes visés : Article 1386-1, 1386-6 alinéa 1 et 1386-7 du code civil.
Article 1386-1, 1386-6 alinéa 1 et 1386-7 du code civil.