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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 mars 2017, porte sur la nullité d'une citation délivrée dans le cadre d'une procédure de diffamation publique envers un particulier.

Faits : M. [B] [U] et la société [B] [U] Group Ressources LTD ont cité devant le tribunal correctionnel la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et son directeur de publication, M. [Y], pour diffamation publique envers un particulier. La citation faisait suite à la publication d'un article dans cet hebdomadaire.

Procédure : Les juges du premier degré ont fait droit à l'exception de nullité de la citation soulevée par les prévenus. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation délivrée est nulle en raison d'une incertitude sur l'objet de la poursuite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la citation en cause précisait et qualifiait le fait incriminé, à savoir l'intégralité de l'article litigieux, et que les auteurs de la citation n'étaient pas tenus de mettre en corrélation les imputations diffamatoires avec des passages spécifiques de l'article. Par conséquent, il n'y avait pas d'incertitude dans l'esprit des prévenus sur les faits poursuivis.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé, sans qu'il soit nécessaire de corréler formellement les imputations diffamatoires avec des passages précis de l'article incriminé. Cette décision garantit ainsi les droits de la défense en évitant toute incertitude sur l'objet de la poursuite.

Textes visés : Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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