Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 22 mars 2017, n° 16-11.304, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement d'adoption rendu au Gabon est opposable à Mme Y... en France.
Article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, article 125 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 22 mars 2017, n° 16-16.894, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de rapport à succession peuvent être prescrites.
Article 843 du code civil (rapport à succession), article 2262 ancien du code civil (prescription trentenaire des actions réelles et personnelles).
Cass. 1e Civ., 22 mars 2017, n° 15-25.545, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande du liquidateur en paiement est recevable malgré l'absence de déclaration de créance de la part de Mme Y... dans le délai de quinze mois prévu par l'article 792 du code civil.
Article 16 du code de procédure civile, article 792 du code civil.
Cass. Crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables d'abus de confiance pour avoir utilisé les informations sur la clientèle de leur employeur afin d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.
Article 314-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 22 mars 2017, n° 16-13.946, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'application de l'article 25, II, 2° de la loi du 3 décembre 2001, qui prévoit que seuls un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure les droits nouveaux des enfants adultérins dans les successions déjà ouvertes, est conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Article 25, II, 2° de la loi du 3 décembre 2001
- Articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 1er du Protocole n° 1.
Cass. 1e Civ., 22 mars 2017, n° 16-15.484, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si les indemnités de réduction dues par les cohéritiers devaient être calculées en fonction de la valeur des biens donnés ou de la quotité disponible.
Article 865 du code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), articles 919-2 et 924 du code civil.
Cass. Crim., 22 mars 2017, n° 16-83.928, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction avait méconnu le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audience en appel, en dépit du refus de l'avocate désignée d'assister M. [E].
Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; article 591 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 23 mars 2017, n° 15-26.835, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place d'un binôme paritaire pour recueillir les déclarations d'intention de faire grève est obligatoire, et si les modalités de déclaration prévues par l'employeur sont conformes à l'accord de branche.
Accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs.
Cass. 2e Civ., 23 mars 2017, n° 16-13.350, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait indemnisé deux fois le même préjudice en fixant une somme au titre du préjudice d'affection alors que Mme B... Y... avait déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.
Article 706-3 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil.
Cass. 2e Civ., 23 mars 2017, n° 16-10.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ARS de Basse-Normandie avait un intérêt actuel à obtenir l'invalidation de la candidature contestée lors des élections des représentants de l'URPS des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.
Article R. 4031-31 du code de la santé publique, articles 593 et 595 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société April, en tant que courtier grossiste, était tenue d'une obligation de conseil envers Mme Y... dans le cadre de la souscription du contrat d'assurance de groupe facultative.
Article L. 520-1 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que M. C... ait saisi brusquement le volant du véhicule permet de le considérer comme le conducteur du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.