Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, porte sur la question de savoir si le passager d'un véhicule qui saisit brusquement le volant peut être considéré comme le conducteur du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Faits : Le 7 février 2009, le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Axa France IARD, a été accidenté après être sorti de la route. M. C..., qui était passager avant, a saisi brusquement le volant du véhicule. Mme Y... et M. C... ont tous deux été blessés.
Procédure : M. C... a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et son assureur. En première instance, le tribunal a considéré que M. C... avait acquis la qualité de conducteur et l'a condamné à indemniser Mme Y... de son préjudice. M. C... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fait que M. C... ait saisi brusquement le volant du véhicule permet de le considérer comme le conducteur du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que le seul fait que M. C... ait manoeuvré le volant ne permet pas d'établir qu'il s'est substitué à Mme Y... dans la conduite du véhicule et a acquis la qualité de conducteur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la qualité de conducteur suppose la détention du commandement et de la maîtrise du véhicule. En l'espèce, le simple fait que M. C... ait saisi brusquement le volant ne suffit pas à établir qu'il était le conducteur du véhicule. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable des dommages subis par Mme Y... lors de l'accident.
Textes visés : Articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.