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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2017, porte sur la question de l'inopposabilité d'un jugement d'adoption rendu au Gabon à une personne résidant en France.

Faits : Mme Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une action en inopposabilité d'un jugement d'adoption rendu au Gabon. Les demanderesses, Mme F... et Mme Y... G..., contestent cette action.

Procédure : La cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt le 28 avril 2015, déclarant inopposable à Mme Y... le jugement d'adoption. Les demanderesses ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement d'adoption rendu au Gabon est opposable à Mme Y... en France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle déclare irrecevable l'appel formé par Mme F... contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest. La Cour de cassation estime que l'action en inopposabilité doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, et que sa décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'efficacité substantielle en France des décisions rendues en matière civile et commerciale par les juridictions gabonaises est régie par la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon. Elle précise que l'action en inopposabilité doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, et que sa décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Textes visés : Article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, article 125 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.

Article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, article 125 du code de procédure civile, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 1015 du code de procédure civile.

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