Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2017, concerne une affaire de liquidation et partage de successions. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de réduction dues par les cohéritiers devaient être calculées en fonction de la valeur des biens donnés ou de la quotité disponible.
Faits : Henri Y... et son épouse, Odette C..., sont décédés respectivement le [...] et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique. Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions.
Procédure : Mme Lucette Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 16 février 2016. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si les indemnités de réduction dues par les cohéritiers devaient être calculées en fonction de la valeur des biens donnés ou de la quotité disponible.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les indemnités de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doivent être fixées à la fraction excessive de la libéralité réductible. La cour d'appel n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé les textes applicables.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle que les indemnités de réduction doivent être calculées en fonction de la quotité disponible et non de la valeur des biens donnés. Cela permet de protéger les droits des héritiers réservataires et de garantir le respect de la réserve héréditaire.
Textes visés : Article 865 du code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), articles 919-2 et 924 du code civil.
Article 865 du code civil (rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), articles 919-2 et 924 du code civil.