Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, concerne un recours en révision formé par l'agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie contre un jugement du tribunal d'instance de Caen. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ARS avait un intérêt actuel à obtenir l'invalidation d'une candidature contestée lors des élections des représentants de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.
Faits : À l'occasion du renouvellement des représentants de l'URPS des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la Fédération syndicale l'Union collégiale et Mme B... ont contesté la décision de la commission d'organisation électorale portant refus d'enregistrement de la liste de candidats présentée par ce syndicat. Le tribunal d'instance de Caen a annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle a porté refus d'enregistrement de la candidature de M. A.... L'ARS de Basse-Normandie a ensuite saisi le tribunal d'instance de Caen d'un recours en révision du jugement, arguant d'une fraude au motif que M. A... n'avait jamais donné son aval ni sa signature pour sa candidature.
Procédure : L'ARS de Basse-Normandie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Caen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ARS de Basse-Normandie avait un intérêt actuel à obtenir l'invalidation de la candidature contestée lors des élections des représentants de l'URPS des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Caen. Elle a considéré que le tribunal avait violé les textes en statuant que l'ARS n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir l'invalidation de la candidature contestée. La Cour a rappelé que pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour apprécier la recevabilité d'un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt actuel de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée. Elle doit se limiter à vérifier si les conditions légales de la révision sont remplies.
Textes visés : Article R. 4031-31 du code de la santé publique, articles 593 et 595 du code de procédure civile.
Article R. 4031-31 du code de la santé publique, articles 593 et 595 du code de procédure civile.