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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2017, porte sur une affaire d'escroquerie au jugement. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, sans renvoi.

Faits : M. [C] [K] a été poursuivi pour escroquerie au jugement au préjudice de la société France Télécom devenue société Orange. Le tribunal correctionnel a condamné M. [K] à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. M. [K], le ministère public et la partie civile ont interjeté appel.

Procédure : Les appels ont été formés dans le délai de la loi. La cour d'appel a annulé le jugement et évoqué l'affaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel de la partie civile était recevable, malgré le dépassement du délai de quinze jours imparti pour former un appel incident.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qui concerne la recevabilité de l'appel de la partie civile. La cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 498 et 500 du code de procédure pénale en déclarant l'appel recevable, alors qu'il avait été formé plus de quinze jours après la date du jugement rendu contradictoirement.

Portée : La décision de la Cour de cassation a pour conséquence d'annuler la recevabilité de l'appel de la partie civile. Cela signifie que l'appel de la partie civile est déclaré irrecevable et que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux relatives aux intérêts civils sont annulées.

Textes visés : Articles 498 et 500 du code de procédure pénale.

Articles 498 et 500 du code de procédure pénale.

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