ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 mars 2017 porte sur la validité des cessions de créances intervenues pendant la période suspecte dans le cadre d'un crédit de trésorerie.
FAITS : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a consenti un crédit de trésorerie à la société Legends, garanti par des cessions de créances professionnelles. La société Legends a émis un billet à ordre et a cédé en garantie deux créances à échéance ultérieure. La société Legends a ensuite été mise en liquidation judiciaire.
PROCÉDURE : La société SMJ, en qualité de liquidateur de la société Legends, a été assignée en restitution des sommes perçues des débiteurs cédés. Le liquidateur a demandé la nullité des cessions intervenues pendant la période suspecte.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cessions de créances intervenues pendant la période suspecte sont valables.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société SMJ. Elle confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a jugé que les cessions de créances intervenues pendant la période suspecte étaient valables. La Cour de cassation considère que ces cessions ne constituent pas le paiement de la créance garantie et que le cessionnaire a le droit exclusif sur les créances cédées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité du droit cédé et que la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie. Ainsi, les cessions de créances intervenues à titre de garantie en application d'un accord-cadre antérieur à la période suspecte ne sont pas affectées par l'ouverture de la procédure collective du cédant.
TEXTES VISÉS : Article L. 632-1, 3° du code de commerce ; Article L. 622-7 du code de commerce ; Article L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.