Cass. Crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2017, porte sur une affaire d'abus de confiance. Les prévenus, M. [C] et M. [T], ont été condamnés en appel à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende pour avoir détourné une partie de la clientèle de leur employeur au profit d'une autre société.

Faits : La société commerciale de télécommunications (SCT) a porté plainte contre M. [C] et M. [T], anciens salariés de l'entreprise, pour abus de confiance. Elle les accuse d'avoir détourné une partie de sa clientèle au profit de la société Vertigo Telecom, gérée par M. [T].

Procédure : Après un arrêt de non-lieu cassé par la Cour de cassation, MM. [C] et [T] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. Les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, mais le procureur de la République et la partie civile ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables d'abus de confiance pour avoir utilisé les informations sur la clientèle de leur employeur afin d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par MM. [C] et [T]. Elle considère que les prévenus peuvent être déclarés coupables d'abus de confiance, car ils ont utilisé les informations sur la clientèle de leur employeur de manière déloyale dans le but de détourner une partie de cette clientèle au profit de la société Vertigo Telecom.

Portée : Cet arrêt confirme que l'utilisation frauduleuse d'informations sur la clientèle d'une entreprise peut constituer un abus de confiance, même en l'absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit. Il souligne également que la présence ou non d'une clause de non-concurrence valide n'a pas d'effet sur la qualification d'abus de confiance. Enfin, il précise que les employés d'une société commerciale peuvent être poursuivis pour abus de confiance s'ils utilisent les informations sur la clientèle à leur profit personnel ou pour une autre structure qu'ils ont créée dans le but de détourner cette clientèle.

Textes visés : Article 314-1 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale.