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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, porte sur la question de la validité d'une sanction disciplinaire prononcée par un employeur en l'absence de règlement intérieur.

Faits : Mme Y... a été engagée par l'association ADMR de Maintenon le 18 mai 2009 en tant qu'employée à domicile. Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement disciplinaire.

Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en référé afin de demander l'annulation de l'avertissement. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande. L'association ADMR a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une sanction disciplinaire pouvait être prononcée par un employeur en l'absence de règlement intérieur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association ADMR de Maintenon. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles qui avait ordonné à l'employeur d'annuler la sanction prononcée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, conformément à l'article L. 1311-2 du code du travail, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise. En l'absence de règlement intérieur, l'employeur ne dispose pas du pouvoir disciplinaire. Ainsi, la sanction disciplinaire prononcée par l'association ADMR de Maintenon à l'encontre de Mme Y... était irrégulière.

Textes visés : Article L. 1311-2 du code du travail.

Article L. 1311-2 du code du travail.

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