Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2017, porte sur la question de la confiscation d'un bien immobilier dans le cadre d'une condamnation pour abus de confiance et escroquerie.
Faits : M. D a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie. Suite à une enquête préliminaire, il a été condamné en première instance à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi qu'à une mesure de confiscation. Le ministère public a fait appel de cette décision, limitant l'appel à la peine prononcée.
Procédure : La cour d'appel de Paris, chambre 5-12, a rendu un arrêt en date du 7 mars 2016, confirmant la condamnation de M. D et ordonnant la confiscation d'un bien immobilier dont il est propriétaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison d'ordonner la confiscation du bien immobilier sans la limiter au montant du produit de l'infraction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. D et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur l'article 131-21 du code pénal, qui prévoit que la confiscation peut porter sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. La cour d'appel a également pris en compte la situation personnelle du prévenu et la gravité des faits pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Portée : Cet arrêt confirme la possibilité pour les juges du fond d'ordonner la confiscation d'un bien immobilier dans le cadre d'une condamnation pour abus de confiance et escroquerie, même si le bien a été acquis en partie avec des fonds d'origine licite. La décision de confiscation doit être justifiée par la gravité des faits et la situation personnelle du prévenu.
Textes visés : Article 131-21 du code pénal.
Article 131-21 du code pénal.