Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2017, porte sur la question de la faute inexcusable de la victime dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Faits : Le 15 février 2012, Mme Y... Z..., assise à l'arrière d'un taxi, a ouvert la porte coulissante latérale droite du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d'environ 90 km/h, et a basculé sur la chaussée, se blessant grièvement. L'assureur du taxi a refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la faute inexcusable de la victime.
Procédure : Les membres de la famille de la victime ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel a condamné l'assureur à réparer l'intégralité des préjudices subis par les victimes et à payer des sommes à titre provisionnel. L'assureur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime a commis une faute inexcusable qui exclut son droit à indemnisation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur. Elle estime que la victime était dans un état de confusion mentale ou d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce qui prive sa faute de caractère volontaire permettant de la qualifier d'inexcusable. Par conséquent, la victime a droit à indemnisation.
Portée : La Cour de cassation confirme que la faute inexcusable de la victime doit être une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. L'état mental de la victime ne peut être pris en compte pour apprécier sa faute civile et ne suffit pas à exclure sa faute inexcusable. La décision de la Cour de cassation permet ainsi à la victime d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.
Textes visés : Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.