Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2017, porte sur la mise en place d'un binôme paritaire chargé de recueillir les déclarations d'intention de faire grève dans une entreprise de transports urbains.
Faits : La société Keolis Montélimar, entreprise de transports urbains, a reçu un préavis de grève déposé par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT. Suite à cela, l'employeur a diffusé une note de service indiquant les modalités de déclaration d'intention de grève. Le syndicat a contesté cette note, estimant qu'elle violait l'accord de branche sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs.
Procédure : Le syndicat a saisi le juge des référés pour demander la mise en place d'un binôme paritaire de 6h30 à 20h35 du lundi au dimanche, ainsi que la modification de la note de service pour limiter l'obligation de déclaration aux salariés en contact avec le public. Le juge des référés a rejeté ces demandes, et la cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place d'un binôme paritaire pour recueillir les déclarations d'intention de faire grève est obligatoire, et si les modalités de déclaration prévues par l'employeur sont conformes à l'accord de branche.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que l'accord de branche ne prévoit pas expressément l'obligation de constituer un binôme paritaire pour recueillir les déclarations d'intention de faire grève. Elle estime également que les modalités de déclaration choisies par l'employeur, à savoir la remise en main propre, l'envoi par lettre recommandée ou par courrier électronique, ne portent pas une atteinte excessive au droit de grève.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la mise en place d'un binôme paritaire pour recueillir les déclarations d'intention de faire grève n'est pas obligatoire en l'absence d'accord d'entreprise. Elle confirme également que l'employeur peut choisir les modalités de déclaration, tant qu'elles ne portent pas une atteinte excessive au droit de grève.
Textes visés : Accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs.
Accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité des services publics dans les transports urbains de voyageurs.