Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le second contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties avait pris effet malgré l'absence d'examen médical pratiqué dans les conditions contractuelles.
Articles L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1226-20, R. 4624-10 du code du travail.
Cass. Crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre les accusés sont suffisantes pour justifier leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs.
Articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 16 mars 2017, n° 16-12.773, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le montant du supplément de loyer de solidarité devait être plafonné en application des dispositions de l'article R. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 441-4, L. 441-8, L. 441-9, R. 441-20-1, R. 441-26.
Cass. 3e Civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z... peut prétendre à une indemnisation pour sa participation à la construction de la maison de Mme Y... et si Mme Y... est tenue de respecter la convention de remboursement des prêts signée en avril 2012.
Article 555 du code civil (indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui), articles 1134 et 1147 du code civil (règles relatives aux conventions).
Cass. 3e Civ., 16 mars 2017, n° 16-40.253, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 145-7-1 du code de commerce était conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Article L. 145-7-1 du code de commerce, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 2e Civ., 16 mars 2017, n° 16-11.314, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire est suffisamment précise et si l'huissier de justice peut obtenir les renseignements nécessaires à l'exécution de la mesure.
Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 152-1, L. 152-2, L. 111-2, L. 111-3, R. 511-4), Livre des procédures fiscales (article L. 151 A).
Cass. 2e Civ., 16 mars 2017, n° 17-60.094, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal a violé les règles de procédure et si sa décision de radiation de M. Z... de la liste électorale est justifiée.
Code de procédure civile (article 16), code électoral (article L. 11, 1° et 2°).
Cass. 3e Civ., 16 mars 2017, n° 15-29.206, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur est tenu de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits et d'appeler le mandataire judiciaire à la procédure.
Article L. 143-2 du code de commerce, articles L. 631-14 et L. 622-23 du code de commerce.
Cass. 2e Civ., 16 mars 2017, n° 15-26.744, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi formulée par M. X... et en tenant une audience pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle.
Article 462 du code de procédure civile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 21 mars 2017, n° 17-81.194, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. A... aux autorités portugaises est justifiée.
Code de procédure pénale (articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Cass. Crim., 21 mars 2017, n° 16-87.722, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant.
Article 696-3 du code de procédure pénale, qui précise que les juridictions françaises doivent rechercher si les faits visés dans une demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant. Article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Cass. Crim., 21 mars 2017, n° 17-90.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels, portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
Cass. Comm., 22 mars 2017, n° 15-19.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement délivré par le mandataire judiciaire était régulier et a fait courir le délai de déclaration de créance.
Article R. 622-21 du Code de commerce, qui prévoit les modalités de l'avertissement du mandataire judiciaire et l'article L. 622-26 du Code de commerce, qui traite des conséquences de la non-déclaration de créance dans les délais prévus.
Cass. Comm., 22 mars 2017, n° 15-15.742, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure d'exécution.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles 1134, 1147 et 1184 du code civil.