Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2017 porte sur la validité d'un bail conclu par une indivision dépourvue de personnalité juridique.
Faits : Mme F... K... et MM. Z... et I... K..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location à M. et Mme E..., leur ont délivré un congé pour vendre. Les locataires ont contesté la validité du bail en soutenant que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité juridique.
Procédure : Les locataires ont saisi la cour d'appel de Paris pour faire prononcer l'inexistence ou l'annulation du bail. La cour d'appel a rejeté leur demande, considérant que le bail avait été signé par le mandataire de l'indivision au nom des membres de celle-ci.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique était nul ou inexistant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des locataires. Elle a confirmé que le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique était nul de nullité absolue. Cependant, elle a précisé que l'exception de nullité ne pouvait prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté. En l'espèce, le bail avait été exécuté par le règlement des loyers entre les mains du mandataire des propriétaires indivis, ce qui empêchait les locataires de se prévaloir de la nullité du bail.
Portée : Cette décision confirme que le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue. Cependant, elle précise que cette nullité ne peut être invoquée que pour empêcher l'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Si le bail a été exécuté, la nullité ne peut plus être invoquée.
Textes visés : Articles 815-3, 1108, 1998 et 1304 du code civil.
Articles 815-3, 1108, 1998 et 1304 du code civil.