Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2017, porte sur la délivrance de l'attestation Pôle emploi lors de la rupture du contrat de travail.
Faits : Mme Arlette Y... a démissionné de son emploi au sein de la société Analyses financières et comptables (AFC) le 17 août 2012. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses demandes, notamment des dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation Pôle emploi.
Procédure : Mme Arlette Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Chambéry, qui l'a déboutée de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi lors de la démission d'un salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle retient que l'employeur est tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi même en cas de démission du salarié. La cour d'appel a donc violé l'article R. 1234-9 du code du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de délivrer l'attestation Pôle emploi au salarié, même en cas de démission. Cette attestation permet au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail. L'absence de délivrance de cette attestation peut entraîner un préjudice pour le salarié, qui peut demander des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Textes visés : Article R. 1234-9 du code du travail.
Article R. 1234-9 du code du travail.