Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2017, porte sur la régularité de l'avertissement délivré par le mandataire judiciaire aux créanciers d'une société en redressement judiciaire.
Faits : La société civile immobilière Château de Saint-Martin des Champs a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013. Le mandataire judiciaire a adressé un avertissement à la société Crédit coopératif, créancière hypothécaire, afin de l'informer de son obligation de déclarer sa créance.
Procédure : La société Château de Saint-Martin des Champs a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 avril 2015, qui a déclaré irrégulier l'avertissement du mandataire judiciaire et a jugé recevable la déclaration de créance de la banque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avertissement délivré par le mandataire judiciaire était régulier et a fait courir le délai de déclaration de créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que l'avertissement délivré par le mandataire judiciaire ne reproduisait pas les dispositions légales prévues par l'article R. 621-19 du Code de commerce. Par conséquent, cet avertissement était insuffisant pour informer le créancier de ses droits et obligations, et n'a pas fait courir le délai de déclaration de créance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul un avertissement conforme aux dispositions légales fait courir le délai de déclaration de créance. L'omission de reproduire les dispositions légales dans l'avertissement rend celui-ci inopposable et n'a pas d'effet sur le délai de déclaration de créance.
Textes visés : Article R. 622-21 du Code de commerce, qui prévoit les modalités de l'avertissement du mandataire judiciaire et l'article L. 622-26 du Code de commerce, qui traite des conséquences de la non-déclaration de créance dans les délais prévus.
Article R. 622-21 du Code de commerce, qui prévoit les modalités de l'avertissement du mandataire judiciaire et l'article L. 622-26 du Code de commerce, qui traite des conséquences de la non-déclaration de créance dans les délais prévus.