Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 mars 2017, porte sur le renvoi devant la cour d'assises des mineurs de plusieurs accusés sous l'accusation de coups mortels aggravés et de complicité de coups mortels aggravés.
Faits : Suite au décès d'un mineur survenu à la suite de violences exercées sur lui, deux mineurs et une mineure ont été interpellés et mis en examen pour assassinat et complicité de ce crime. Après l'information judiciaire, le juge d'instruction a renvoyé les accusés devant la cour d'assises des mineurs.
Procédure : Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le renvoi devant la cour d'assises des mineurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les charges retenues contre les accusés sont suffisantes pour justifier leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant la qualification de coups mortels aggravés sans établir l'intention homicide des accusés.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour retenir la qualification de coups mortels aggravés, il est nécessaire d'établir l'intention homicide de l'auteur des coups. En l'absence de preuves suffisantes de cette intention, la qualification retenue doit être réexaminée.
Textes visés : Articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale.