Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 mars 2017 concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'un litige opposant des propriétaires de logements à la société PV Résidences et Resorts France.
Faits : Plusieurs propriétaires de logements situés dans une résidence de tourisme classée ont demandé l'annulation des congés délivrés par leur locataire, la société PV Résidences et Resorts France.
Procédure : Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. La question posée était la suivante : "L'article L. 145-7-1 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques édicté à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 145-7-1 du code de commerce était conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué en non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, la différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux était justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique. Cette différence de traitement visait à garantir la pérennité de l'exploitation des résidences de tourisme classées et était en rapport avec l'objet de la loi qui vise à protéger les propriétaires du risque de désengagement des exploitants en cours de bail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article L. 145-7-1 du code de commerce. Elle souligne que la différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d'intérêt général d'ordre économique.
Textes visés : Article L. 145-7-1 du code de commerce, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 145-7-1 du code de commerce, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.