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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2017, porte sur le rejet d'une demande de renvoi formulée par un demandeur dans le cadre d'une procédure en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Faits : Un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'une juridiction de sécurité sociale qui avait accordé à M. X... le bénéfice du droit à une pension d'invalidité. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt.

Procédure : La cour d'appel de Paris a accueilli la requête en rectification d'erreur matérielle de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi formulée par M. X... et en tenant une audience pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas violé le droit à un procès équitable en refusant la demande de renvoi, car aucun empêchement justifié n'avait été invoqué par l'avocat de M. X... La Cour a également jugé que la procédure en rectification d'erreur matérielle ne relevait pas du champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la procédure en rectification d'erreur matérielle ne nécessite pas la tenue d'une audience contradictoire et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes visés : Article 462 du code de procédure civile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 462 du code de procédure civile, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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