Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2017, porte sur une procédure d'extradition et concerne la qualification pénale des faits visés dans la demande d'extradition.
Faits : Les autorités judiciaires d'Éthiopie ont formulé une demande d'arrestation provisoire de M. [E] [D] suite à un mandat d'arrêt décerné pour des faits d'escroquerie. M. [D] est accusé d'avoir émis des chèques sans provision après avoir reçu de l'argent de trois personnes avec la fausse promesse d'importer des camions. M. [D] a été placé sous écrou extraditionnel mais n'a pas consenti à sa remise.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 16 décembre 2016, qui a émis un avis défavorable à l'extradition de M. [D].
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en énonçant que l'émission de chèques sans provision n'est pas incriminée par le droit français et n'est susceptible d'aucune qualification pénale. La Cour de cassation rappelle que c'est aux juridictions françaises de qualifier les faits au regard de la loi française, indépendamment de la qualification choisie par l'État requérant.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les juridictions françaises doivent rechercher si les faits visés dans une demande d'extradition sont punis par la loi française, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant. Les juridictions françaises ont le pouvoir de qualifier les faits au regard de la loi française.
Textes visés : Article 696-3 du code de procédure pénale, qui précise que les juridictions françaises doivent rechercher si les faits visés dans une demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant. Article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Article 696-3 du code de procédure pénale, qui précise que les juridictions françaises doivent rechercher si les faits visés dans une demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'État requérant. Article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
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