Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2017, porte sur la remise d'un individu aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par un juge de la cour d'Aveiro au Portugal, aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. M. A... a été informé de la date et du lieu de l'audience, mais il ne s'est pas présenté. Il a été interpellé et écroué en France.
Procédure : M. A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, qui a autorisé sa remise aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de M. A... aux autorités portugaises est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que M. A... avait été informé de la date et du lieu de l'audience et qu'il avait été notifié du jugement de condamnation. La Cour a également estimé que les conditions d'exécution de la peine en France n'étaient pas réunies, car le jugement et le certificat requis n'avaient pas été transmis.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, autorisant la remise de M. A... aux autorités portugaises. La Cour a considéré que les conditions d'exécution de la peine en France n'étaient pas remplies et que la remise ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A....
Textes visés : Code de procédure pénale (articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).
Code de procédure pénale (articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12), Convention européenne des droits de l'homme (article 8).