Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 mars 2017, concerne une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal correctionnel de Valence. Il porte sur l'application de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal et la responsabilité des personnes morales dans les délits non intentionnels.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Valence a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette question porte sur l'application de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal et son éventuelle atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, qui excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels, portent atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi, d'égalité devant la justice et de garantie des droits.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. De plus, la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, induite par l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal et la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales en matière de responsabilité dans les délits non intentionnels. Elle souligne que cette différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.