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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2017, porte sur la question de l'indemnisation d'un concubin ayant participé à la construction d'un ouvrage sur le terrain de son partenaire. La Cour de cassation se prononce sur les conditions d'indemnisation et sur l'inexécution d'une convention entre les parties.

Faits : En 2004, Mme Y... et M. Z..., en concubinage, ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à Mme Y.... Les prêts contractés pour financer la construction ont été remboursés par M. Z... jusqu'en août 2011. En février 2011, le couple se sépare et Mme Y... vend le bien. En avril 2012, les parties signent une convention pour régler le remboursement des prêts contractés pendant la vie commune. M. Z... assigne ensuite Mme Y... en remboursement des échéances des prêts et en paiement de sommes au titre de l'inexécution de la convention de 2012.

Procédure : M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes, chambre A.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Z... peut prétendre à une indemnisation pour sa participation à la construction de la maison de Mme Y... et si Mme Y... est tenue de respecter la convention de remboursement des prêts signée en avril 2012.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que l'indemnisation de celui qui a participé à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui, telle que prévue par l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation. La Cour de cassation considère également que Mme Y... est tenue de respecter la convention de remboursement des prêts signée en avril 2012.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'indemnisation d'un concubin ayant participé à la construction d'un ouvrage sur le terrain de son partenaire n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation. De plus, elle rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.

Textes visés : Article 555 du code civil (indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui), articles 1134 et 1147 du code civil (règles relatives aux conventions).

Article 555 du code civil (indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'un ouvrage sur le terrain d'autrui), articles 1134 et 1147 du code civil (règles relatives aux conventions).

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