Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2017, porte sur la résiliation d'un bail commercial et la question de savoir si le bailleur est tenu de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits et d'appeler le mandataire judiciaire à la procédure.
Faits : La SCI Kanise a donné à bail des locaux commerciaux à la société Melrose Industry. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Melrose, la SCI Kanise a délivré un commandement de payer à la société locataire, visant la clause résolutoire, pour le paiement des loyers échus. Par la suite, la SCI Kanise a assigné la société Melrose en référé pour l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.
Procédure : La société Melrose a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui a constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de la société Melrose, condamné cette dernière au paiement d'une provision et fixé une indemnité d'occupation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bailleur est tenu de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits et d'appeler le mandataire judiciaire à la procédure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Melrose. Elle considère, d'une part, qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. D'autre part, elle estime que les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui prévoient que les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur après mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables en l'espèce, car le commandement de payer et l'assignation en référé visaient des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en considérant que le bailleur n'est pas tenu de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits et que le mandataire judiciaire n'a pas besoin d'être appelé à la procédure dans le cas où le commandement de payer et l'assignation en référé visent des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Article L. 143-2 du code de commerce, articles L. 631-14 et L. 622-23 du code de commerce.
Article L. 143-2 du code de commerce, articles L. 631-14 et L. 622-23 du code de commerce.