Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ONIAM peut être tenu de supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. Y, malgré la responsabilité du praticien.
Article L. 1142-1, I et II ; article L. 1142-15 ; article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale en permettant à l'avocat d'une partie civile non appelante d'intervenir lors de l'audience.
Article 509 du code de procédure pénale, article 513, alinéa 3 du code de procédure pénale, article 612-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.300, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions des avocats des accusés sont recevables et si les débats peuvent se poursuivre en leur absence.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. 2e Civ., 30 mars 2017, n° 16-10.374, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut bénéficier du maintien des indemnités journalières pendant la période de mi-temps thérapeutique, malgré le fait que son premier arrêt de travail à temps complet n'ait pas donné lieu à indemnisation en raison du délai de carence.
Articles L. 323-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder au contrôle de la société Colas Sud-Ouest.
Article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 30 mars 2017, n° 16-13.308, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date d'entrée en jouissance de la pension peut être fixée au jour de la réception de la demande initiale par lettre simple, même si celle-ci est régularisée ultérieurement par l'envoi de l'imprimé réglementaire.
Articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 30 mars 2017, n° 15-27.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société CEJIP sécurité pouvait bénéficier de l'exonération du versement de transport en raison de l'accroissement de son effectif.
Article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Cass. 2e Civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les textes de loi régissant l'assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales.
Article 12 du code de procédure civile, articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cass. Comm., 15 mars 2017, n° 15-50.021, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale ayant décidé d'une réduction du capital était valide malgré l'absence d'un rapport établi par le commissaire aux comptes sur l'opération envisagée.
Article L.225-204 du Code de commerce.
Cass. Crim., 15 mars 2017, n° 16-83.838, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. [X] pouvait être condamné pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Code pénal (articles 121-3, 321-1, 432-14), Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 593), Code des marchés publics (article 52), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code civil (articles 1382, 1383), Code de procédure pénale (articles 475-1, 485, 512).
Cass. Crim., 15 mars 2017, n° 16-81.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a respecté les exigences d'un procès équitable en motivant sa décision de condamnation.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 365-1 du code de procédure pénale, article 132-23 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 15 mars 2017, n° 16-10.046, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la présence du président de la chambre de discipline lors de l'audience d'appel confère à ce dernier la qualité de partie au procès.
Article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, article 37 du décret du 28 décembre 1973, article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 15 mars 2017, n° 15-12.742, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter une société dessaisissait les organes sociaux et si la nomination ultérieure d'un gérant mettait fin au mandat du mandataire ad hoc.
Article 1846 du code civil.
Cass. Soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si le salarié peut être reclassé dans la convention collective Syntec et obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Article L. 2261-2 du code du travail, article unique de l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, article 4 du chapitre 2 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, article L. 3171-4 du code du travail, article L. 3121-22 du code du travail, article L. 212-15-3 III ancien du code du travail - devenue l'article L. 3121-43 et l'article L. 3171-4 du code du travail.
Cass. Soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une salariée en état de grossesse, régulièrement embauchée sous couvert d'un titre de travail régulier, bénéficie de la protection légale de la femme enceinte en cas de licenciement pour défaut d'autorisation de travail.
Article L. 8251-1 du code du travail, article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 1225-4 du code du travail.