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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2017, porte sur la question de la représentation d'une société par un mandataire ad hoc et la nomination ultérieure d'un gérant.

Faits : La société de Meyerbeer, une société civile immobilière, était en litige avec les consorts Z... concernant le paiement d'une créance. Suite au décès du gérant de la société, un mandataire ad hoc a été désigné par ordonnance du tribunal de grande instance pour représenter la société dans cette affaire. Par la suite, une nouvelle gérante a été nommée par décision de l'assemblée générale des associés.

Procédure : Les consorts Z... ont contesté la déclaration d'appel de la société de Meyerbeer, arguant que la nouvelle gérante n'avait pas qualité pour représenter la société.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter une société dessaisissait les organes sociaux et si la nomination ultérieure d'un gérant mettait fin au mandat du mandataire ad hoc.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux. Ainsi, la nomination ultérieure d'un gérant mettait fin au mandat du mandataire ad hoc et seul le gérant avait qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux d'une société. Elle confirme également que seul le gérant a qualité pour représenter la société et exercer une voie de recours.

Textes visés : Article 1846 du code civil.

Article 1846 du code civil.

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