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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2017, concerne un pourvoi formé par M. [S] [I] contre un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais. La question posée à la Cour de cassation porte sur la recevabilité des conclusions des avocats des accusés et sur la poursuite des débats en l'absence des avocats de la défense.

Faits : M. [S] [I] a été condamné par la cour d'assises du Pas-de-Calais pour vol avec armes en bande organisée, vol en bande organisée et destructions du bien d'autrui par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive. Il a été condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et une mesure de confiscation a été ordonnée. Les avocats des accusés ont soulevé plusieurs exceptions et demandes lors du procès.

Procédure : M. [S] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation soulevés par M. [S] [I] et les arguments des parties.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions des avocats des accusés sont recevables et si les débats peuvent se poursuivre en leur absence.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [S] [I]. Elle a considéré que les conclusions des avocats des accusés étaient irrecevables car elles n'avaient pas été déposées à l'audience et n'avaient pas été soutenues oralement par leurs signataires. La Cour a également jugé que la poursuite des débats en l'absence des avocats de la défense n'était pas contraire aux droits de la défense.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la position de la cour d'assises du Pas-de-Calais selon laquelle les conclusions des avocats des accusés doivent être déposées à l'audience et soutenues oralement pour être recevables. Elle établit également que la poursuite des débats en l'absence des avocats de la défense n'est pas contraire aux droits de la défense.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 305-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

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