Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2017, porte sur la date d'effet d'une pension de vieillesse. La question soulevée est de savoir si la date d'entrée en jouissance de la pension peut être fixée au jour de la réception de la demande initiale par lettre simple, même si celle-ci est régularisée ultérieurement par l'envoi de l'imprimé réglementaire.
Faits : M. Y a sollicité la liquidation de sa retraite par lettre simple datée du 30 novembre 2011, réceptionnée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) le 1er décembre 2011. Par la suite, il a renvoyé l'imprimé réglementaire de demande de pension de vieillesse le 13 mars 2012.
Procédure : M. Y a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester la date d'effet de sa pension fixée par la CNAV au 1er janvier 2012. Le tribunal a rejeté sa demande, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date d'entrée en jouissance de la pension peut être fixée au jour de la réception de la demande initiale par lettre simple, même si celle-ci est régularisée ultérieurement par l'envoi de l'imprimé réglementaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il a refusé de fixer au 1er décembre 2011 la date d'effet de la pension de vieillesse de M. Y. La Cour de cassation estime que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré, même si elle est régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire. Elle fixe donc au 1er décembre 2011 la date d'entrée en jouissance de la pension pour M. Y.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est fixée au jour de la réception de la demande initiale par lettre simple, même si celle-ci est régularisée ultérieurement par l'envoi de l'imprimé réglementaire. Ainsi, la régularisation de la demande ne peut pas avoir pour effet de repousser la date d'effet de la pension. La Cour de cassation affirme ainsi l'importance de la date de réception de la demande initiale dans la fixation des droits à pension.
Textes visés : Articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale.
Articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale.