Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2017, porte sur la question de la protection de la femme enceinte en cas de licenciement pour défaut d'autorisation de travail.
Faits : Mme Y... a été engagée en qualité d'auxiliaire parentale par M. et Mme A... le 25 octobre 2010. Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. Par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux A... que l'autorisation de travail demandée pour la profession de garde d'enfant était refusée et qu'il était interdit à Mme Y... d'exercer une activité salariée en France. La salariée a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture.
Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes, considérant que l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture justifiait le licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une salariée en état de grossesse, régulièrement embauchée sous couvert d'un titre de travail régulier, bénéficie de la protection légale de la femme enceinte en cas de licenciement pour défaut d'autorisation de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail, qui interdisent d'employer un étranger sans autorisation de travail, s'imposent à l'employeur. Ainsi, une salariée en situation irrégulière ne peut bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de travail salarié d'une salariée en situation irrégulière prime sur la protection de la femme enceinte. Ainsi, même si la salariée était régulièrement embauchée et en état de grossesse, son licenciement pour défaut d'autorisation de travail est justifié.
Textes visés : Article L. 8251-1 du code du travail, article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 1225-4 du code du travail.
Article L. 8251-1 du code du travail, article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, article 1225-4 du code du travail.