Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mars 2017, porte sur l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail relatif au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance.
Faits : Mme Y..., employée par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente pendant dix jours pour rester au chevet de son concubin malade. Son employeur a refusé de rémunérer cette absence au motif qu'elle ne rentrait pas dans les prévisions du droit local.
Procédure : Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de rappel de salaire et de congés payés. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande, considérant que l'absence de la salariée était due à une cause personnelle et que sa durée était relativement sans importance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée pouvait bénéficier du maintien de son salaire en vertu de l'article L. 1226-23 du code du travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a considéré que la salariée remplissait les conditions pour bénéficier du maintien de son salaire en cas de suspension du contrat de travail pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. La Cour a estimé que l'absence de la salariée était due à la maladie de son concubin et que cette situation constituait une cause personnelle d'empêchement de travailler. De plus, la Cour a jugé que la durée de l'absence, qui était de dix jours, était relativement sans importance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation large de l'article L. 1226-23 du code du travail. Elle reconnaît que la maladie d'un proche peut constituer une cause personnelle d'empêchement de travailler et que la durée de l'absence doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Cette décision renforce ainsi la protection des salariés en cas d'absence pour des motifs personnels.
Textes visés : Article L. 1226-23 du code du travail.
Article L. 1226-23 du code du travail.