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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2017, concerne la question de l'assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël.

Faits : L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) la réduction dite Fillon ainsi que les bons d'achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l'occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

Procédure : L'OPAL a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Colmar, qui a partiellement fait droit à sa demande en se fondant sur une circulaire ministérielle et une lettre ministérielle édictant une présomption de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les textes de loi régissant l'assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes de loi en se fondant sur une circulaire et une lettre ministérielle dépourvues de portée normative.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Les circulaires et lettres ministérielles ne peuvent pas être utilisées comme base juridique pour décider de l'assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales. Il est donc nécessaire de se référer aux textes de loi pertinents.

Textes visés : Article 12 du code de procédure civile, articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Article 12 du code de procédure civile, articles L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée et l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

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