Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 mars 2017, porte sur une affaire de recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait condamné M. [Y] [X] à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende.
Faits : Dans le cadre d'un appel d'offres pour la mise en place d'un service de sécurité au palais des congrès d'Ajaccio, deux entreprises, Gardiennage Intervention Services (GIS) et Société de sécurité méridionale (SSM), ont fait acte de candidature. Malgré l'avis de la commission d'appel d'offres, le président de la chambre de commerce et d'industrie, M. [C], a attribué le marché à la société GIS, alors que le dossier remis par celle-ci était incomplet. Des poursuites pénales ont été engagées contre M. [X] pour recel du délit de favoritisme.
Procédure : M. [X] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. [X] pouvait être condamné pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité de M. [X], mais a annulé les peines prononcées à son encontre.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les agissements de M. [X] avaient effectivement porté atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Cependant, elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas motivé suffisamment sa décision quant aux peines prononcées. Par conséquent, elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bastia pour qu'elle statue à nouveau sur les peines.
Textes visés : Code pénal (articles 121-3, 321-1, 432-14), Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 593), Code des marchés publics (article 52), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code civil (articles 1382, 1383), Code de procédure pénale (articles 475-1, 485, 512).
Code pénal (articles 121-3, 321-1, 432-14), Code de procédure pénale (articles 567-1-1, 593), Code des marchés publics (article 52), Convention européenne des droits de l'homme (article 6), Code civil (articles 1382, 1383), Code de procédure pénale (articles 475-1, 485, 512).