Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 mars 2017, porte sur la confirmation d'une saisie pénale immobilière dans le cadre d'une affaire de blanchiment de trafic de stupéfiants.
Faits : M. [A] [Z] est mis en examen des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé et violation du secret professionnel. Lors de l'enquête, il est apparu que M. [Z] et sa famille ont acquis plusieurs biens immobiliers en quelques années, malgré l'absence de revenus officiels. Certains de ces biens ont été acquis grâce à des prêts obtenus avec de faux documents, tandis que d'autres ont été financés par des dépôts en espèces ou des gains aux jeux. M. [Z] est également associé d'une SARL et a été mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants et blanchiment en bande organisée. Lors de l'instruction, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale immobilière d'un bien indivis appartenant à M. [Z] et à son épouse.
Procédure : M. [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale immobilière ordonnée par le juge d'instruction est légale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [Z] et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction. Elle estime que la saisie pénale immobilière est légale et justifiée dans le cadre de l'affaire de blanchiment de trafic de stupéfiants. La Cour de cassation considère que la saisie ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires et qu'elle vise à garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation qui pourrait être prononcée à l'encontre de M. [Z].
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la légalité de la saisie pénale immobilière dans le cadre d'une affaire de blanchiment de trafic de stupéfiants. Elle rappelle que la confiscation est une peine complémentaire encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. La Cour de cassation souligne également que la saisie des biens de tiers ne garantit pas la confiscation éventuellement prononcée à l'encontre de M. [Z]. Les droits des co-indivisaires seront préservés au stade de la confiscation. La décision de la Cour de cassation s'appuie sur les articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale.