Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2017, porte sur la régularité d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Loire-Atlantique sur la société Colas Sud-Ouest. La question de droit soulevée est de savoir si l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder à ce contrôle. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Pau.
Faits : Après avoir effectué un contrôle dans un établissement de la société Sacer-Atlantique, l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à cette société une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Colas Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. Elle invoque trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder au contrôle de la société Colas Sud-Ouest.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle retient que l'URSSAF de Loire-Atlantique était compétente pour procéder au contrôle litigieux, même en l'absence d'une convention spécifique de réciprocité. La Cour de cassation estime que la société a refusé de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, ce qui justifie l'application de la taxation forfaitaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence de l'URSSAF de Loire-Atlantique pour procéder au contrôle de la société Colas Sud-Ouest. Elle rappelle également que le refus de se soumettre aux dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale peut entraîner l'application de la taxation forfaitaire.
Textes visés : Article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, article R. 242-5 du code de la sécurité sociale.