Cass. Crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2017, porte sur la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bastia condamnant plusieurs personnes pour des infractions économiques.

Faits : Les prévenus ont été condamnés en première instance pour des infractions économiques telles que l'abus de biens sociaux, la banqueroute, l'abus de confiance, le faux et usage de faux. La cour d'appel de Bastia a confirmé ces condamnations, avec des peines allant de l'emprisonnement avec sursis à l'interdiction définitive de gérer.

Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale en permettant à l'avocat d'une partie civile non appelante d'intervenir lors de l'audience.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale en permettant à l'avocat d'une partie civile non appelante d'intervenir lors de l'audience. La cassation aura effet à l'égard des prévenus et de la société condamnés par le même arrêt.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque les dispositions civiles d'un jugement sont devenues définitives, la partie civile qui n'est plus partie en appel ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter. Elle ne peut être entendue qu'en qualité de témoin. Ainsi, la cour d'appel a méconnu ces principes en permettant à l'avocat de la partie civile non appelante d'intervenir lors de l'audience.

Textes visés : Article 509 du code de procédure pénale, article 513, alinéa 3 du code de procédure pénale, article 612-1 du code de procédure pénale.