Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 16 octobre 2014, n° 13-24.575, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel pouvait soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant.
Article 914 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile, article 546 du code de procédure civile, article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 16, alinéa 3, du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 16 octobre 2014, n° 13-17.999, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel est caduque en raison de l'irrégularité de la remise des conclusions au greffe de la Cour d'appel et de la notification des conclusions à l'avocat de l'intimé.
Article 16 du code de procédure civile, articles 908, 911, 930-1, 671 et 673 du code de procédure civile, article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 2e Civ., 16 octobre 2014, n° 14-60.539, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est compatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d'appel.
L'arrêt se base sur l'article 2-3° du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui établit l'incompatibilité entre la fonction de greffier et celle d'enquêteur social au sein d'une même cour d'appel.
Cass. 2e Civ., 16 octobre 2014, n° 13-24.634, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel contre un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière devait être formé selon la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ou s'il pouvait être formé selon la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.
- Article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
- Articles 122 et 125 du code de procédure civile
- Article 905 du code de procédure civile
Cass. Comm., 21 octobre 2014, n° 13-18.370, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification de la demande d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial a été faite dans les règles et si la clause de renonciation à cette indemnité est valable.
Article L. 134-12 du code de commerce, article L. 134-16 du code de commerce, article 2004 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 134-13 du code de commerce.
Cass. Soc., 21 octobre 2014, n° 13-19.786, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de renvoyer les demandes relatives au licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Article L. 1231-1 du code du travail, articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, article L. 1225-25 du code du travail, articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail.
Cass. Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat d'assurance souscrit par M. X auprès de la société QBE Insurance Limited est nul en raison d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.
Articles 591, 593 du code de procédure pénale, L.113-2 et 113-8 du code des assurances.
Cass. Crim., 21 octobre 2014, n° 13-87.669, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice subi par M. X et si elle a pris en compte tous les préjudices, y compris les préjudices corporels.
Articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-15.802, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseil de prud'hommes de Tours est compétent pour connaître du litige opposant M. X à la société Productos Flowers.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Règlement (CEE) n° 1408/1971 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-15.733, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X avait droit à une indemnisation correspondant à la totalité du préjudice subi pendant la période entre son licenciement et sa réintégration, compte tenu des sommes perçues à titre de pensions d'invalidité.
Article L. 2422-4 du code du travail (ancien article L. 412-19 alinéa 3) ; articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; articles 20 et 24 de la charte sociale européenne ; article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; article 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article 1er de la convention de l'OIT n° 135 ; articles 11 et 14 de la convention européenne des droits de l'Homme ; articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-13.661, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles peut constituer un manquement à la loyauté envers l'employeur.
Article L.1332-4 du code du travail, article 1147 du code civil.
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-19.023, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de radiation du compte employeur spectacle était valide au regard de l'annexe VIII du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.
Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, annexe VIII du règlement annexé à ladite convention, article 77 de la nouvelle annexe VIII.
Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-14.804, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer des actions de formation constitue un manquement aux obligations nées du contrat de travail.
Articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.
Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-19.092, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent au personnel de La Poste sans qu'un décret d'adaptation ait été publié.
- Article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste
- Article R. 241-51 ancien du code du travail
Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-21.115, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats à durée déterminée saisonniers pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si M. X avait droit au paiement d'une prime d'ancienneté.
Article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, article L. 1244-2 du code du travail, articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail.
Cass. Soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une rupture conventionnelle du contrat de travail pouvait être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.
Article L. 1226-9 du Code du travail (qui prévoit les conditions de rupture du contrat de travail pendant une période de suspension), article L. 1237-11 du Code du travail (qui prévoit les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail), accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.