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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2014, porte sur la validité de la rupture d'un contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois de celui-ci.

Faits : Un contrat d'apprentissage a été conclu entre la société TMO et Mathias X... pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010. La société TMO a enregistré la rupture unilatérale de ce contrat le 2 décembre 2009, sur déclaration de l'employeur datée du 12 octobre précédent.

Procédure : L'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen qui a jugé que la rupture du contrat d'apprentissage n'était pas valable pendant les deux premiers mois et a prononcé la résiliation du contrat à la date du 10 octobre 2009. L'employeur a également été condamné à payer des dommages-intérêts à l'apprenti.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur pendant les deux premiers mois doit respecter certaines conditions formelles.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'employeur n'avait pas porté par écrit à la connaissance de l'apprenti sa décision de rompre unilatéralement le contrat pendant les deux premiers mois, ce qui rendait la rupture invalide.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la rupture d'un contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois peut être effectuée par l'une ou l'autre des parties, mais elle doit respecter certaines conditions formelles, notamment la notification écrite de la décision de rupture à l'apprenti. En l'absence de respect de ces conditions, la rupture est considérée comme invalide.

Textes visés : Article L. 6222-18 du Code du travail.

Article L. 6222-18 du Code du travail.

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